Réforme des
retraites

En annexe du PLFRSS pour 2023 le gouvernement à présenté aux Chambres du Parlement et à la Commission mixte paritaire, outre les documents légaux telle que l'étude d'impact, son "rapport sur les objectifs et les effets de la réforme des retraites" (112 pages, janvier 2023). Les sénateurs comme les députés ont, dans leurs saisines déférant le projet de loi au Conseil constitutionnel, contesté la véracité des informations sociales et budgétaires que comporte ce rapport, à l'appui de leur demande de censure au titre de l'insincérité du projet de loi et de l'entrave à la clarté des débats parlementaires, reprochant au Gouvernement une "intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier de la sécurité sociale". Dans sa décision 2023-849 DC du 14 avril 2023 (point 64) l'argument a été écarté par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rapport aurait comporté des erreurs sur les effets macroéconomiques de la réforme de nature à affecter la clarté et la sincérité des débats.

La projet de loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites s'accompagne, comme l'exigent les loi organiques, d'une étude d'impact. Celle-ci est, dans le cas de la réforme, intitulée " Fiches d'évaluation préalables des articles du projet de loi." Longue de 175 pages, l'étude se concentre sur l'impact socio-économiques des principaux articles. SOMMAIRE Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 – Obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés Article 3 – Modifications de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance Article 8 – Renforcement des départs anticipés Article 9 – Prévenir et réparer l’usure professionnelle Article 10 – Revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l’ASPA Article 11 – Valider pour la retraite une période assimilée pour certains stages de la formation professionnelle Article 12 - Création d'une assurance vieillesse pour les aidants (AVA) Article 13 – Amélioration des transitions entre l’activité et la retraite

Intitulé " Pour nos retraites : un projet d'équilibre, de justice et de progrès " le dossier de presse du Gouvernement présente, en 35 pages, dès janvier 2023, sous la direction d'Elisabeth Borne, le projet de réforme. SOMMAIRE : Synthèse L’élaboration d’un projet dans la concertation Une réforme pour l’équilibre du système de retraite Les constats Travailler progressivement plus longtemps Un projet de justice Prendre en compte les carrières longues Maintenir les départs anticipés Prévenir l’usure professionnelle Fermer les régimes spéciaux de retraite Appliquer la réforme à la fonction publique Un projet porteur de progrès Augmenter la pension minimale Corriger les effets des carrières hachées Redonner toute leur place aux seniors Les principaux effets de la réforme

En libre téléchargement, ce rapport de 244 pages intitulé " Pour des finances sociales soutenables adaptées aux nouveaux défis " comporte notamment une première étude adressée à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle-même intitulée " Les effets macroéconomiques de leviers possibles de redressement des comptes sociaux " . Cette étude se penche avec précision sur les effets économiques du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, élaborant différents scénari : effets sur les ressources des ménages mais aussi les autres branches de la protection sociale, notamment l'assurance chômage, proposant des hypothèses moins optimistes que celles de l'UNEDIC ( voir notre article ).

Retrouvez en libre téléchargement les rapports, synthèses et communiqués de presse du COR des années 2022, 2023, 2024. Comme celles de l'INSEE (voir notre article) les projections du COR s'étendent jusqu'à 2070. Prenant en compte la réforme des retraites, chacun pourra ainsi constater l'impact de celle-ci sur l'évolution du solde du régime d'assurance vieillesse. Ces projections financières sont à mettre en perspective avec les arguments avancés dans les saisines du Conseil Constitutionnel émanant des députés et sénateurs.

A télécharger depuis notre site : le projet de loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 a donné lieu à 3 recours adressés respectivement au Conseil Constitutionnel les 20, 21 et 23 mars 2023. Les deux premières de ces saisines sont signées chacune par 60 députés, tandis que la troisième émane de 60 sénateurs. Les griefs posés par l'ensemble de ces saisines trouvent leurs réponses dans la décision n°2023-849 DC du 14 avril 2023 du Conseil Constitutionnel (à télécharger depuis notre site) que la lecture des saisines permet de clarifier.

Documents à télécharger. A la suite des observations formulées par la Commission des affaires sociales auprès du Conseil Constitutionnel (voir notre article), celui-ci a invité, le 30 mars 2023, par la voie de son secrétaire général, le Sénat ainsi que l'Assemblée Nationale à lui fournir des informations complémentaires dans le cadre de l'instruction des saisines adressées au Conseil contre la loi de financement rectificative de sécurité sociale portant réforme des retraites. Le Sénat et l'Assemblée ont tous deux donné suite à ces demandes dans 2 courriers respectifs, le 3 avril. Ces documents, qui vous sont proposés ici en libre téléchargement, reflètent encore le difficile et chaotique parcours parlementaire suivi par la loi du 14 avril 2023.

Document à télécharger. Le débat autour de la procédure d'adoption de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraite a fait rage jusque dans les rangs du Sénat. En témoignent les observations de la Commission des affaires sociales, adressées le 29 mars 2023 au Conseil Constitutionnel, en réponse à la saisine de celui-ci par 60 sénateurs. Vous êtes également invités à consulter notre article sur cette même saisine ainsi qu'à la télécharger pour mieux comprendre les observations ici présentées. Enfin, les observations de la Commission des affaires sociales ont à leur tour donné lieu à une réponse des auteurs de la saisine en question, adressée au Conseil constitutionnel le 05 avril 2023, que nous vous proposons également en libre téléchargement.

A télécharger. Le Conseil Constitutionnel a été saisi de deux recours par 60 députés et d'un recours par 60 sénateurs contre la loi de financement rectificative de sécurité sociale. Ces recours, qui critiquent la procédure d adoption de la loi, son absence de sincérité et ses articles 2, 3, 10, 11, 17 et 35, ont appelé en réponse, de la part du Gouvernement, un certains nombre d'observations, que nous vous proposons en libre téléchargement.

Retrouvez en téléchargement l'intégralité des nombreuses contributions extérieures reçues par le Conseil Constitutionnel à l'occasion de l'examen de la loi du 14 avril 2023 portant réforme des retraites. L'abondance des remarques soulevées autant par les organisations syndicales que par des praticiens du droit témoignent de l'ampleur du débat qu'a suscitée cette réforme et notamment son parcours parlementaire.

Deux documents à télécharger : Une étude de 58 pages de l'UNEDIC intitulée " Articulation entre assurance chômage et retraites " et le décret portant réforme de l'assurance chômage. L'étude de l'UNEDIC, datée de mars 2023, porte sur l'impact des précédentes réforme des retraites pour proposer éclairages et perspectives sur celle de 2023. Elle corrobore les projections de l'INSEE sur l'activité des seniors (voir nos articles), la réforme des retraites introduisant mécaniquement une nouvelle catégorie de demandeurs d'emploi et induisant à court terme une augmentation du chômage. Réforme des retraites et réforme de l'assurance sont donc à lire en parallèle. Les travailleurs privés d'emploi âgés de 62 à 64 ans ne seront désormais plus à la charge de l'assurance vieillesse, mais les nouveaux clients de France Travail. Mais entre la modulation de la durée d'indemnisation du chômage mise en place par le décret 2023-33 du 26 janvier 2023 relatif au régime d'assurance chômage (à télécharger ci-dessous) et la taxation de la rupture conventionnelle instaurée par la réforme des retraites (voir notre article), mesures soulageant le coût de l'assurance chômage, on ne peut s'empêcher de craindre qu'au bout du compte ce soit, par vases communicants, à une nouvelle catégorie de bénéficiaires du RSA que ces réformes cumulées donne naissance. Dans une telle hypothèse les collectivités territoriales, en charge du RSA, dont les budgets ne sont pas élastiques, seraient alors placées devant des choix difficiles ...

L'allongement progressif de la durée du travail prévu par la réforme des retraites est à mettre en relation avec la baisse de l'espérance de vie des travailleurs constatée par l'INSEE depuis 2017. Retrouvez en téléchargement les données analysées de l'INSSEE, par genres et par catégories professionnelles, ainsi que les écarts en 1999 et 2022. A titre d'exemple ces documents nous apprennent qu'en 2022 un ouvrier a 15% de chances de décéder avant l'âge de 65 ans et que l'écart entre l'espérance de vie d'un travailleur non-diplômé et celle d'un cadre est de 8 ans. Pour plus d'informations, notamment l'outil interactif d'évaluation de l'espérance de vie moyenne en fonction de l'âge et des ressources mensuelles, nous vous proposons un lien vers la page de l'INSEE.

Enregistrée à L'Assemblée Nationale le 18 septembre 2024, la proposition de loi n° 284 "visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités" a été "présentée par M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National". Son exposé des motifs revient sur la procédure d'adoption de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, sur le volet social et sur le volet économique de la réforme. Son article 1 ramène à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, son article 2 à 168 trimestres la durée de cotisation à partir de la génération 1961 et son article 3 propose en dernier lieu des gages de financement de ces mesures. Il convient de rappeler que la loi du 14 avril 2023 comporte un grand nombres d'autres propositions relatives à l'assurance vieillesse, qui appellent elles aussi un financement ...

Effectué par le Sénat, ce contrôle consiste à recenser très régulièrement les lois votées mais qui ne peuvent être mises en application faute de textes d'application effectivement pris par le Gouvernement. A télécharger ici ou consultable en ligne. Bien que mis à jour au 15 avril 2024, ce document qui fait le point, article par article, sur l'avancée des textes portant application de la LFRSS pour 2023, résume de manière claire et concise le contenu de la loi, précisant, pour chaque disposition, à quel décret se reporter. La synthèse du contrôle comporte 3 parties : Les mesures réglementaires prises par le Gouvernement Les mesures non encore prises au 15 avril 2024 L'état des mesures non-réglementaires (rapports, ordonnances et lois) Cette dernière partie permet par exemple de constater que le rapport du Gouvernement, prévu à l'article 10 de la loi, relatif aux conséquences sur le bénévolat de la hausse de l'âge légal de départ en retraite, qui devait être remis au Parlement avant le 14 avril 2024, était toujours attendu non seulement à cette date, mais encore, à notre connaissance, à ce jour (11/09/2024). Pour une information mise à jour sur l'avancée des textes portant application de la réforme des retraites vous pouvez également télécharger ici ou consulter en ligne la page du baromètre d'application des lois de l'Assemblée Nationale.

Les groupes parlementaires d’extrême-droite et de gauche ont fait part de leur intention de saisir l’Assemblée d’une proposition de loi d’abrogation ou de suspension de son application de la loi du 14 avril 2023. Qu’en-est-il ? Sous la précédente législature (16ème du nom), trois propositions de loi d’abrogation numérotées 1164, 1165 et 1168 ont été déposées à l’Assemblée nationale. La première a été retirée en séance, les deux autres sont devenues caduques par l’effet de la dissolution de l’Assemblée nationale prononcée par décret du 9 juin 2024. Une autre, présentée par le groupe Socialiste, Ecologiste et Républicain (SER), a été enregistré au Sénat (n°360) le 26 février 2024. Cette proposition a été rejetée par la Commission des affaires sociales. On en trouvera la synthèse en libre téléchargement ci-dessous. A la date de ce jour (1 er septembre 2024), l’assemblée issue des scrutins des 30 juin et 7 juillet 2024 (17 ème législature) n’est saisie d’aucune proposition de loi d’abrogation ou de suspension de la loi du 14 avril 2023, même si la volonté d’abroger la loi a été confirmée par le groupe du nouveau Front populaire. On pourra toutefois télécharger ici la proposition n° 1168 du NFP qui permet de comprendre quel mécanisme de financement il propose. Consultez également dans notre rubrique actualités les études de l'Institut Montaigne sur les mesures proposées par ces même groupes parlementaires.

Au moins deux propositions d'abrogation de la réforme des retraites dans sa version portée par la loi du 14 avril 2023 sont encore attendues. L'institut Montaigne, organisme d'études indépendant, a étudié leur coût, leur portée, leur faisabilité législative, parlementaire, politique et constitutionnelle dans des analyses dont la méthodologie est détaillée. L'étude de ces mesures est consultable en ligne sur le site de l'institut.

Publiée par l'INSEE, une actualisation très détaillée des projections de population active tenant compte de la réforme des retraites du 14 avril 2023, téléchargeable depuis cette page. Les effets de la réforme y sont projetés à l'horizon 2070. L’essentiel de ces révisions serait effectif à l’horizon 2030, les taux d’activité des personnes âgées de 55 ans ou plus n’augmentant que plus faiblement entre 2030 et 2070. Au total, un pic de population active serait atteint en 2036, puis le nombre d’actifs diminuerait jusque 2070.

Deux documents de l'INSEE 2023 à télécharger : dans une enquête sur la population active en France l'Institut nous apprend que le taux d'activité des 60-64 ans est de 38,9 %. Un second document, beaucoup plus complet, élaboré conjointement avec la DARES et intitulé " Emploi, chômage, revenus du travail " est également téléchargeable depuis cette page. Ces données objectives permettent de mettre en perspective la réforme des retraites, le report de l'âge de départ et l'emploi des seniors. Elles sont très certainement à mettre en relation avec la réforme de l'assurance chômage. Ces mesures sont fondées sur les critères du Bureau international du travail (BIT).

L'article 4 de la loi du 14 avril crée simultanément deux nouvelles dispositions en droit du travail, transposées commodément à l'article L.137-12 du Code de la sécurité sociale. La loi impose d'une part aux employeurs une taxation de 30% des indemnités de mise à la retraite d'office. Mais elle instaure d'autre part la même pénalité en cas de rupture conventionnelle, ce dispositif concernant tous les salariés. Le Code du travail encadre la rupture conventionnelle de telle sorte que les indemnités de la rupture ne puissent être inférieures à celles d'un licenciement. En outre la rupture conventionnelle est soumise à l'homologation de l'inspection du travail. Le licenciement ne pouvant être dépourvu de cause réelle et sérieuse, il semble que désormais le seul mode de rupture amiable, sauf à avoir un patron riche et généreux, soit la démission.

En droit social de très nombreuses dispositions sont fixées par décret. La loi du 14 avril 2023 ne fait pas exception et s'accompagne de plusieurs décrets importants et complexes. Notre ouvrage en clarifie et référence la portée. Plusieurs d'entre eux sont pris pour l'application de plusieurs articles de la loi, modifiant pour les uns les décrets simples, pour les autres les décrets en Conseil d'Etat. Ils modifient ainsi les parties législatives et réglementaires de plusieurs codes : principalement le Code de la sécurité sociale, le Code rural et de la pêche maritime, le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Nous avons regroupé dans un document unique que vous pouvez télécharger ci-dessous ceux qui accompagnent la loi du 14 avril et la réforme des retraites. Ils sont toutefois difficilement compréhensibles. C'est pourquoi notre ouvrage synthétise pour chaque article a) ce que dit la loi, b) ce que disent les décrets d'application, c) ce que dit le Conseil constitutionnel. C'est la forme inédite de cette synthèse qui vous permettra de pleinement comprendre la réforme des retraites .

A télécharger depuis notre site, la décision du Conseil constitutionnel, du 14 avril 2023, soit du même jour que la promulgation de la loi portant réforme des retraites est une étape essentielle du parcours de celle-ci. Expliquée dans notre ouvrage sa consultation permet de comprendre quelles dispositions ont été déclarées non-conformes à la Constitution et pourquoi. Globalement le raisonnement de la Haute autorité, qui censure six séries de "cavaliers sociaux", s'articule, sans se prononcer sur le fond, autour de la pertinence de la présence des dispositions prévues par la loi au sein d'une d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.

A travers l'analyse de la réforme mise en place par la loi du 14 avril 2023, cet ouvrage paru le 05 septembre 2024 aux éditions L'Harmattan dresse un constat objectif du système des retraites tel que nous le connaissons aujourd'hui en France. En étudiant chaque article de la loi il souligne de manière inédite les difficultés parlementaires et constitutionnelles rencontrées ainsi que leurs enjeux financiers. Il interroge notre démocratie et chacun pourra, à la lumière de cette approche historique et juridique se faire sa propre opinion pour mieux appréhender la prochaine réforme ... qui ne saurait tarder.