En annexe du PLFRSS pour 2023 le gouvernement à présenté aux Chambres du Parlement et à la Commission mixte paritaire, outre les documents légaux telle que l'étude d'impact, son "rapport sur les objectifs et les effets de la réforme des retraites" (112 pages, janvier 2023). Les sénateurs comme les députés ont, dans leurs saisines déférant le projet de loi au Conseil constitutionnel, contesté la véracité des informations sociales et budgétaires que comporte ce rapport, à l'appui de leur demande de censure au titre de l'insincérité du projet de loi et de l'entrave à la clarté des débats parlementaires, reprochant au Gouvernement une "intention de fausser les grandes lignes de l'équilibre financier de la sécurité sociale". Dans sa décision 2023-849 DC du 14 avril 2023 (point 64) l'argument a été écarté par le Conseil constitutionnel qui a estimé qu'il ne résulte pas de l'instruction que le rapport aurait comporté des erreurs sur les effets macroéconomiques de la réforme de nature à affecter la clarté et la sincérité des débats.

La projet de loi de financement rectificative de sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites s'accompagne, comme l'exigent les loi organiques, d'une étude d'impact. Celle-ci est, dans le cas de la réforme, intitulée " Fiches d'évaluation préalables des articles du projet de loi." Longue de 175 pages, l'étude se concentre sur l'impact socio-économiques des principaux articles. SOMMAIRE Article 1 – Fermeture des principaux régimes spéciaux de retraite Article 2 – Obligation de publication d’indicateurs relatifs à l’emploi des salariés âgés Article 3 – Modifications de l’organisation du recouvrement des cotisations sociales Article 7 – Relèvement de l'âge légal de départ à 64 ans et accélération du calendrier de relèvement de la durée d'assurance Article 8 – Renforcement des départs anticipés Article 9 – Prévenir et réparer l’usure professionnelle Article 10 – Revalorisation des petites pensions et amélioration du recours à l’ASPA Article 11 – Valider pour la retraite une période assimilée pour certains stages de la formation professionnelle Article 12 - Création d'une assurance vieillesse pour les aidants (AVA) Article 13 – Amélioration des transitions entre l’activité et la retraite

En libre téléchargement, ce rapport de 244 pages intitulé " Pour des finances sociales soutenables adaptées aux nouveaux défis " comporte notamment une première étude adressée à l'Observatoire français des conjonctures économiques (OFCE), elle-même intitulée " Les effets macroéconomiques de leviers possibles de redressement des comptes sociaux " . Cette étude se penche avec précision sur les effets économiques du recul de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, élaborant différents scénari : effets sur les ressources des ménages mais aussi les autres branches de la protection sociale, notamment l'assurance chômage, proposant des hypothèses moins optimistes que celles de l'UNEDIC ( voir notre article ).