Pension reform

Enregistrée à L'Assemblée Nationale le 18 septembre 2024, la proposition de loi n° 284 "visant à restaurer un système de retraite plus juste en annulant les dernières réformes portant sur l’âge de départ et le nombre d’annuités" a été "présentée par M. Thomas MÉNAGÉ, Mme Marine LE PEN, les membres du groupe Rassemblement National". Son exposé des motifs revient sur la procédure d'adoption de la loi 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 portant réforme des retraites, sur le volet social et sur le volet économique de la réforme. Son article 1 ramène à 62 ans l'âge légal de départ à la retraite, son article 2 à 168 trimestres la durée de cotisation à partir de la génération 1961 et son article 3 propose en dernier lieu des gages de financement de ces mesures. Il convient de rappeler que la loi du 14 avril 2023 comporte un grand nombres d'autres propositions relatives à l'assurance vieillesse, qui appellent elles aussi un financement ...

En droit social de très nombreuses dispositions sont fixées par décret. La loi du 14 avril 2023 ne fait pas exception et s'accompagne de plusieurs décrets importants et complexes. Notre ouvrage en clarifie et référence la portée. Plusieurs d'entre eux sont pris pour l'application de plusieurs articles de la loi, modifiant pour les uns les décrets simples, pour les autres les décrets en Conseil d'Etat. Ils modifient ainsi les parties législatives et réglementaires de plusieurs codes : principalement le Code de la sécurité sociale, le Code rural et de la pêche maritime, le Code des pensions civiles et militaires de retraite. Nous avons regroupé dans un document unique que vous pouvez télécharger ci-dessous ceux qui accompagnent la loi du 14 avril et la réforme des retraites. Ils sont toutefois difficilement compréhensibles. C'est pourquoi notre ouvrage synthétise pour chaque article a) ce que dit la loi, b) ce que disent les décrets d'application, c) ce que dit le Conseil constitutionnel. C'est la forme inédite de cette synthèse qui vous permettra de pleinement comprendre la réforme des retraites .

A télécharger depuis notre site, la décision du Conseil constitutionnel, du 14 avril 2023, soit du même jour que la promulgation de la loi portant réforme des retraites est une étape essentielle du parcours de celle-ci. Expliquée dans notre ouvrage sa consultation permet de comprendre quelles dispositions ont été déclarées non-conformes à la Constitution et pourquoi. Globalement le raisonnement de la Haute autorité, qui censure six séries de "cavaliers sociaux", s'articule, sans se prononcer sur le fond, autour de la pertinence de la présence des dispositions prévues par la loi au sein d'une d'une loi de financement rectificative de la sécurité sociale.